Termes et conditions

Présentation et champ d’application

Les présents Termes et Conditions (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des relations commerciales entre la société AC Industrial Solutions and Assemblies, entreprise spécialisée dans la construction mécanique, la réhabilitation d’équipements industriels et les structures en profilé aluminium, implantée à El Fahs, Zaghouan (ci-après « AC Industrial Solutions and Assemblies » ou « le Prestataire »), et tout client professionnel ou industriel (ci-après « le Client ») ayant recours à ses services.

Toute commande, demande de devis ou signature de bon de commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout document émanant du Client, sauf accord écrit contraire de AC Industrial Solutions.

Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux relations entre professionnels (B2B). AC Industrial Solutions and Assemblies ne propose pas ses services aux particuliers dans le cadre grand public.

Définitions

Prestataire : AC Industrial Solutions and Assemblies, responsable de l’exécution des prestations commandées.
Client : toute personne morale ou physique agissant dans un cadre professionnel, passant commande auprès de AC Industrial Solutions and Assemblies.
Prestation : tout service de construction mécanique, réhabilitation, assemblage industriel ou réalisation de structures aluminium fourni par AC Industrial Solutions and Assemblies.
Devis : document écrit établi par AC Industrial Solutions and Assemblies décrivant la nature, le périmètre et le prix des prestations proposées.
Bon de commande : document signé par le Client confirmant son acceptation du devis et déclenchant l’exécution de la prestation.
Livrable : tout élément matériel (pièce, structure, sous-ensemble) ou immatériel (plan, rapport) remis au Client à l’issue de la prestation.

Processus de commande et devis

Toute collaboration avec AC Industrial Solutions and Assemblies suit un processus structuré garantissant la clarté des engagements de chaque partie.

1- Demande du Client — Le Client soumet sa demande par formulaire web, email ou contact direct, en précisant ses besoins techniques, contraintes et délais souhaités.

2- Étude et visite technique — AC Industrial Solutions and Assemblies analyse la demande et peut réaliser une visite sur site pour établir un diagnostic précis, sans frais pour le Client.

3- Émission du devis — Un devis détaillé est transmis au Client dans un délai de 48 heures ouvrées. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.

4- Acceptation et bon de commande — Le Client retourne le devis signé, accompagné du bon de commande. Aucune prestation ne débute sans ce document.

5- Exécution et réception — AC Industrial Solutions and Assemblies réalise la prestation selon les termes convenus. La réception est actée par un procès-verbal signé des deux parties.

Tout devis non accepté dans le délai de validité de 30 jours est considéré comme caduc. Un nouveau devis pourra être établi sur demande, susceptible de faire l’objet d’une révision tarifaire.

Prix, facturation et paiement

Les prix indiqués dans les devis de AC Industrial Solutions and Assemblies sont exprimés en dinars tunisiens (TND), hors taxes, sauf mention contraire. Ils tiennent compte des spécifications techniques communiquées par le Client au moment de la demande.

Acompte : un acompte de 30 % à 50 % du montant total est exigible à la signature du bon de commande, selon la nature et le volume de la prestation.
Solde : le solde est exigible à la réception des livrables ou à l’achèvement de la prestation sur site, selon les modalités précisées au devis.
Délai de paiement : les factures sont payables à réception, sauf accord écrit prévoyant un délai différent, ne pouvant excéder 30 jours.
Retard de paiement : tout retard entraîne l’application de pénalités au taux légal en vigueur en Tunisie, ainsi que la suspension des prestations en cours.

Toute modification du périmètre de la prestation en cours d’exécution fera l’objet d’un avenant tarifaire soumis à l’acceptation écrite du Client avant sa mise en œuvre.

Délais et modalités de livraison

Les délais d’exécution sont précisés dans chaque devis et constituent une obligation de moyen. AC Industrial Solutions and Assemblies s’engage à tout mettre en œuvre pour les respecter, sous réserve des conditions suivantes :

La réception de l’acompte convenu et du bon de commande signé dans les délais.
La fourniture par le Client de tous les documents techniques nécessaires (plans, cahiers des charges, spécifications) en temps voulu.
L’accès au site industriel du Client aux dates et horaires convenus, pour les interventions sur site.
L’absence d’événement de force majeure ou de modification du périmètre de la commande en cours d’exécution.

En cas de retard imputable à AC Industrial Solutions and Assemblies, le Client sera informé dans les meilleurs délais. Aucune pénalité de retard ne pourra être appliquée sans avoir été expressément prévue par écrit dans le contrat.

Obligations de AC Industrial Solutions and Assemblies

Qualité d’exécution

Réaliser les prestations avec soin, précision et conformément aux règles de l’art et aux normes industrielles applicables.

Confidentialité

Traiter avec la plus stricte confidentialité toutes les informations techniques et commerciales communiquées par le Client.

Information

Informer proactivement le Client de tout obstacle ou aléa technique susceptible d’affecter le déroulement ou le résultat de la prestation.

Sécurité

Respecter les règles de sécurité du site client lors des interventions sur site, et assurer la sécurité de son propre personnel.

Obligations du client

Fournir à AC Industrial Solutions and Assemblies des informations techniques complètes, exactes et à jour nécessaires à la bonne exécution de la prestation.
Garantir l’accès au site industriel et aux équipements concernés aux dates et horaires convenus, ainsi que les autorisations nécessaires.
Réceptionner les livrables dans les délais convenus et formuler toute réserve par écrit dans un délai de 5 jours ouvrés suivant la livraison.
Régler les factures dans les délais contractuellement fixés.
Signaler sans délai tout dysfonctionnement ou non-conformité constatée sur les livrables, afin de permettre à AC Industrial Solutions and Assemblies d’y remédier.

Garanties et responsabilités

AC Industrial Solutions and Assemblies garantit ses prestations contre tout défaut de conformité ou vice caché pendant une durée de 6 mois à compter de la réception des livrables, sous réserve d’une utilisation normale et conforme à la destination prévue.

Cette garantie couvre la réparation ou le remplacement gratuit des éléments défectueux. Elle ne s’applique pas en cas de :

Mauvaise utilisation, négligence ou modification des livrables par le Client ou un tiers non autorisé.
Usure normale liée à l’utilisation industrielle des équipements.
Dommages causés par un événement extérieur, notamment de force majeure.
Non-respect par le Client des préconisations techniques fournies par AC Industrial Solutions and Assemblies.

La responsabilité totale de AC Industrial Solutions and Assemblies, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes de la commande concernée. AC Industrial Solutions and Assemblies ne saurait être tenu responsable de dommages indirects, pertes d’exploitation ou manques à gagner.

Propriété intellectuelle

L’ensemble des plans, schémas, méthodes, savoir-faire, documents techniques et créations réalisés par AC Industrial Solutions and Assemblies dans le cadre de ses prestations demeure la propriété exclusive de AC Industrial Solutions and Assemblies jusqu’au complet paiement des sommes dues.

Après paiement intégral, les livrables physiques sont transférés en propriété au Client. Les droits sur les plans et documents techniques sont concédés au Client à titre d’usage propre uniquement, sans droit de reproduction ou de cession à des tiers.

Le Client s’engage à ne pas reproduire, transmettre ou exploiter à des fins commerciales les méthodes et savoir-faire de AC Industrial Solutions and Assemblies sans autorisation écrite préalable.

Résiliation et suspension

AC Industrial Solutions and Assemblies se réserve le droit de suspendre ou résilier une prestation en cours dans les cas suivants :

Non-paiement de l’acompte ou d’une facture échue après mise en demeure restée sans effet sous 8 jours.
Fourniture d’informations erronées ou incomplètes rendant l’exécution de la prestation impossible ou dangereuse.
Refus d’accès au site ou obstruction caractérisée à l’intervention des équipes de AC Industrial Solutions and Assemblies

En cas de résiliation à l’initiative du Client après acceptation du devis et démarrage de la prestation, les travaux réalisés sont facturés au prorata de l’avancement, augmentés des frais engagés non récupérables.

Force majeure

AC Industrial Solutions and Assemblies ne pourra être tenu responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations en cas de survenance d’un événement de force majeure, notamment : catastrophe naturelle, conflit armé, pandémie, grève générale, panne d’approvisionnement en matières premières indépendante de sa volonté, ou décision administrative imprévisible.

AC Industrial Solutions and Assemblies s’engage à informer le Client dès que possible de la survenance d’un tel événement et à tout mettre en œuvre pour en limiter les effets. Si la force majeure perdure au-delà de 60 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité, sous réserve du règlement des travaux déjà réalisés.

Droit applicable et litiges

Les présents Termes et Conditions sont régis par le droit tunisien en vigueur. En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.

À défaut d’accord amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Tunis, sauf disposition légale contraire.

Modifications des conditions

AC Industrial Solutions and Assemblies se réserve le droit de modifier les présents Termes et Conditions à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site web. Les commandes en cours restent régies par les conditions applicables au moment de leur acceptation.

Il appartient au Client de consulter régulièrement les présentes CGV. La poursuite de la relation commerciale après notification d’une modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

Version en vigueur depuis Mai 2025. Toute version antérieure est réputée caduque. Pour toute question relative aux présentes conditions, contactez-nous via les coordonnées ci-dessous.

Contact

Pour toute question relative aux présents Termes et Conditions ou à une relation commerciale avec AC Industrial Solutions and Assemblies:

AC Industrial Solutions and Assemblies — Service commercial

contact@acindustrialsolutions.com

El Fahs, Zaghouan, Tunisie